Article L. 511-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/03/2019

Portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789 et à la garantie des droits instituée par l’article 16 de la déclaration de 1789 les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, en tant qu’elles s’appliquent pour sûreté du recouvrement de créances fiscales sans ménager en faveur du contribuable à l’encontre duquel le comptable public a pris des mesures conservatoires une faculté équivalente à celle prévue à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales de demander au juge de l’exécution la mainlevée totale ou partielle de ces mesures en considération des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard.

Question examinée
10/10/2013

« Les articles L. 511-1 et L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autre part sont-ils entachés d’incompétence négative au regard des dispositions combinées de l’article 2 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution, faute d’avoir prévu des dispositions limitant l’étendue des mesures conservatoires qui peuvent être prononcées ?

Question examinée