Article L. 412-6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/09/2019

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu’elle oblige la suppression du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, alors qu’un tel recours, qui ne porte pas atteinte au droit constitutionnel de propriété, garantit un contrôle judiciaire des conditions matérielles de l’expulsion et donc du respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine, de droit au logement et à une vie familiale normale et alors que la voie de fait dont la notion n’est pas définie en droit privé de manière légale ou jurisprudentielle est un élément non personnel qui interdit par application du texte critiqué tout examen de la situation matérielle, familiale et morale des occupants et créé une distinction de traitement fondée sur sa seule constatation qui aboutit à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel que le sursis à exécution de toute mesure d’expulsion pendant la période hivernale a précisément pour objet de mettre en œuvre, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Question examinée
19/01/2017

L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est-il conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement, au principe du respect de la dignité de la personne humaine et au droit de mener une vie privée et familiale normale ?

Question examinée