Article 9-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/12/2020

La portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de nécessité des peines et à la garantie des droits consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
25/03/2020

Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4/02/1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d’amnésie traumatique, celle-ci n’étant considérée ni comme une cause de suspension de la prescription ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, ne méconnaissent-elles pas le principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même déclaration desquels il résulte un principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ?

Question examinée