Article 99-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/09/2018

Les dispositions de l’article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure pénale qui permettent de priver une personne de la propriété de ses biens sans que la nécessité publique l’exige évidemment et sans lui garantir une juste et préalable indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
12/09/2018

Les dispositions de l’article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure pénale qui permettent de priver une personne de la propriété de ses biens sans que la nécessité publique l’exige évidemment et sans lui garantir une juste et préalable indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
09/02/2016

Les dispositions de l’article 99-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour le juge d’instruction d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale en vue de leur aliénation avant tout jugement au fond statuant sur la culpabilité de leur propriétaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 2, 17, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
09/02/2016

Les dispositions de l’article 99-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour le juge d’instruction d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale en vue de leur aliénation avant tout jugement au fond statuant sur la culpabilité de leur propriétaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 2, 17, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
08/01/2014

L’article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il compatible avec les articles 2, 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il organise, avant toute éventuelle déclaration de culpabilité, l’aliénation des biens meubles placés sous main de justice appartenant à la personne poursuivie, qui est alors présumée innocente, sans encadrer cette mesure d’expropriation d’un contrôle renforcé de nécessité et de proportionnalité ?

Question examinée
19/06/2013

1°- « L’article 99-2 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et cinquième alinéas, en tant qu’il autorise le juge d’instruction à ordonner la remise d’un bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation par une ordonnance prise sur réquisitions ou avis du procureur de la République et sans que le propriétaire ait été invité à présenter ses observations, méconnaît-il le principe de la présomption d’innocence, le droit de propriété, les droits de la défense, l’égalité des armes et le principe de nécessité des peines, tels qu’ils sont garantis par les articles 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 

2°- « L’article 99-2 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et cinquième alinéas, en tant qu’il permet la vente d’un bien appartenant à une personne qui n’a pas été condamnée, et ne prévoit, en cas de relaxe, que la restitution du prix consigné, outre les intérêts, porte-t-il une atteinte excessive au principe de la présomption d’innocence et au droit de propriété tels qu’ils sont garantis par les articles 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
01/06/2011

« Les articles 99, 99-1 et 99-2 du Code de procédure pénale sont-ils contraires au respect du droit de propriété, aux principes du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantis par la Constitution, en ce qu’ils autorisent le juge d’instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen, ou revendiqués par un tiers qui ne peut avoir accès aux pièces de la procédure ? »

Question examinée
10/05/2011

« L’article 99-2 du Code de procédure pénale, alinéa 2, est-il contraire au respect du droit de propriété, aux principes de respect des droits de la défense et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis, de la présomption d’innocence par la Constitution, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen, lorsque la conservation de ces biens n’est plus nécessaire au maintien de la vérité, que leur confiscation est prévue par la loi et que le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur ? »

Question examinée