Article 88

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/06/2018

L’article 88 du Code de Procédure Pénale qui dispense le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n’en dispense pas l’allocataire du RSA dont les ressources sont très largement inférieures au plafond fixé par la Loi pour l’attribution de l’Aide Juridictionnelle et qui permet au Juge d’Instruction et à la Chambre de l’Instruction de fixer une consignation à l’allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant, la modicité de ses ressources qui lui ouvre systématiquement droit à l’Aide Juridictionnelle le lui interdit, porte-t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/04/2016

L’article 88 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/04/2016

L’article 88 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les articles 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, en tant qu’ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la partie civile, portent t-ils atteinte à l’égalité devant la loi et la justice des citoyens, garantie par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/04/2016

L’article 88 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/04/2016

L’article 88 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les articles 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, en tant qu’ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la partie civile, portent t-ils atteinte à l’égalité devant la loi et la justice des citoyens, garantie par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
12/04/2016

L’article 88 du Code de Procédure Pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les articles 584, 585 et 585-1 du Code de Procédure Pénale, en tant qu’ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la partie civile, portent t-ils atteinte à l’égalité devant la loi et la justice des citoyens, garantie par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
08/04/2015

L’article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l’aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui permet au juge d’instruction de fixer une consignation à l’allocataire du R.S.A socle qui ne peut pas en payer le montant, alors que ses ressources lui ouvrent systématiquement droit à l’aide juridictionnelle dont l’attribution eu égard au délai d’instruction de sa demande n’intervient qu’après le délai fixé pour payer cette consignation et rend d’office sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable, porte t’il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
17/09/2014

Dans l’espèce, l’article 88 du code de procédure pénale, réglant la consignation à verser ou non dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile développant un cas de détention arbitraire, est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que l’effectivité des principes proclamés à l’article 66 de la Constitution, la prohibition de toute détention arbitraire et le rôle de gardien de la liberté individuelle de l’autorité judiciaire, est subordonnée au versement de la consignation imposée par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 88 du code de procédure pénale, sans que l’autorité judiciaire prenne en considération le problème ou opère les vérifications nécessaires relatives à la détention arbitraire subie et à la torture qu’elle engendre ?

Question examinée
17/09/2014

Dans l’espèce, l’article 88 du code de procédure pénale, réglant la consignation à verser ou non dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile développant un cas de détention arbitraire, est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que l’effectivité des principes proclamés à l’article 66 de la Constitution, la prohibition de toute détention arbitraire et le rôle de gardien de la liberté individuelle de l’autorité judiciaire, est subordonnée au versement de la consignation imposée par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 88 du code de procédure pénale, sans que l’autorité judiciaire prenne en considération le problème ou opère les vérifications nécessaires relatives à la détention arbitraire subie et à la torture qu’elle engendre ?

Question examinée
18/12/2013

L’article 88 du code de procédure pénale, réglant la consignation à verser ou non dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile développant un cas de détention arbitraire, est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que l’effectivité des principes proclamés à l’article 66 de la Constitution, la prohibition de toute détention arbitraire et le rôle de gardien de la liberté individuelle de l’autorité judiciaire, est subordonnée au versement de la consignation imposée par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 88 du code de procédure pénale, sans que l’autorité judiciaire prenne en considération le problème ou opère les vérifications nécessaires relatives à la détention arbitraire subie ?

Question examinée
16/04/2013

" Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDHC et l’article l de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH"

Question examinée
20/07/2011

« Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci après « DDH » ) ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH,

- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1 er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

en ce qu’ils :

l°) limitent de façon substantielle et injustifiée le droit d’accès à un tribunal notamment au juge d’appel et au juge de cassation (article 186, alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale compte tenu de l’interprétation que donne la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la notion de notification des ordonnances du juge d’instruction) ;

2°) créent une suspicion illégitime d’abus de droit à l’encontre de la partie civile à laquelle ils imposent, à peine d’irrecevabilité de sa plainte, le dépôt d’une consignation garantissant le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée contre elle en cas d’abus de constitution de partie civile (articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale) ? »

Question examinée