Article 85

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/09/2020

En édictant les dispositions combinées des articles 1er , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l’oppression d’une part, en ce qu’elles répriment pour garantir le droit, l’utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d’autre part, elles ne prévoient pas d’exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l’article 11-1 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l’article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l’article 681 du même code, restaure l’essence de l’article 681 abrogé ?

Question examinée
22/07/2020

Les dispositions de l’article 85 et de l’article 86 du code de procédure pénale, à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 1, 6, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule et à l’article 1er de la Constitution, en ce qu’elles conduisent à autoriser un magistrat instructeur à refuser d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile, corroborée par un réquisitoire introductif du procureur, au motif que les faits dénoncés dans la plainte seraient "purement hypothétiques", alors que le dépôt de la plainte simple préalable n’a été suivi d’aucun acte d’enquête (préliminaire ou de flagrance) en vue de confirmer ou infirmer la réalité des faits allégués, et tandis que les mêmes faits font au même moment l’objet d’une enquête administrative diligentée par une autorité administrative indépendante (en l’espèce la Commission nationale de l’informatique et des libertés) ?

Question examinée
29/04/2020

L’obligation d’informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l’article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la Constitution ? 

Question examinée
19/12/2018

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 85 et 86 du code de procédure pénale en ce qu’elles violent les droits d’accéder à un juge, de voir sa cause entendue par un tribunal impartial à là sûreté (au sens du droit de ne pas être victime d’infractions à la loi pénale sans bénéficier d’un recours juridictionnelle effectif), le droit de bénéficier du concours de la puissance publique, dans la recherche de la preuve d’infraction pénale, le droit d’être garanti contre l’arbitraire (y compris du juge), d’égalité devant la loi (en ce qu’il laisse libres de violer la loi les juges, quand les parties civiles sont sanctionnées à la moindre faute).

Question examinée
28/01/2014

L’article 85 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution en ce qu’il ne protège pas les droits de la défense ?

Question examinée
11/12/2013

1° - Les articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale en ce qu’ils ne prévoient pas la possibilité, pour le prévenu de mettre en mouvement l’action publique contre d’autres personnes impliquées et, sur l’action civile, d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts à la victime et d’exercer contre elles, ultérieurement, une action récursoire fondée sur recours subrogatoire portent t’ils atteinte aux articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

2° - Les articles 1, 40-1 et 85 du code de procédure pénale en ce qu’ils réservent l’action publique au Procureur de la République et à la partie qui s’est constituée partie civile, le procureur disposant, en outre, de l’opportunité

des poursuites, à l’exclusion du prévenu qui ne peut mettre en cause d’autres personnes impliquées, méconnaissent t’il les principes d’égalité devant la loi pénale, devant la justice et le principe d’égalité des armes et des droits de la défense (articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?

Question examinée