Article 83

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/03/2013

« Le second alinéa de l’article 83 du CPP, selon lequel la désignation du magistrat instructeur constitue une « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours », est-il conforme à la Constitution, spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif qui relève de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit non seulement toute contestation de la régularité de la désignation du magistrat instructeur mais aussi, selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, toute contestation de l’existence même de cette désignation ainsi que toute requête en nullité d’un acte du juge d’instructeur fondée sur les conditions de désignation dudit juge ? ».

Question examinée
18/03/2013

« Le second alinéa de l’article 83 du CPP, selon lequel la désignation du magistrat instructeur constitue une « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours », est-il conforme à la Constitution, spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif qui relève de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit non seulement toute contestation de la régularité de la désignation du magistrat instructeur mais aussi, selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, toute contestation de l’existence même de cette désignation ainsi que toute requête en nullité d’un acte du juge d’instructeur fondée sur les conditions de désignation dudit juge ? ».

Question examinée
18/03/2013

« Le second alinéa de l’article 83 du CPP, selon lequel la désignation du magistrat instructeur constitue une « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours », est-il conforme à la Constitution, spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif qui relève de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit non seulement toute contestation de la régularité de la désignation du magistrat instructeur mais aussi, selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, toute contestation de l’existence même de cette désignation ainsi que toute requête en nullité d’un acte du juge d’instructeur fondée sur les conditions de désignation dudit juge ? ».

Question examinée
18/03/2013

« Le second alinéa de l’article 83 du CPP, selon lequel la désignation du magistrat instructeur constitue une « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours », est-il conforme à la Constitution, spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif qui relève de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit non seulement toute contestation de la régularité de la désignation du magistrat instructeur mais aussi, selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, toute contestation de l’existence même de cette désignation ainsi que toute requête en nullité d’un acte du juge d’instructeur fondée sur les conditions de désignation dudit juge ? ».

Question examinée