Article 802

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/07/2019

Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles subordonnent à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée la sanction de la violation de l’exigence de publicité des audiences lors desquelles le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue ?

Question examinée
06/02/2018

Les dispositions des articles 706-96 dans leurs rédactions issues des lois n°2005-1549 du 12 décembre 2005 et n°2015-993 du 17 août 2015, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen, qui ne dispose d’aucun droit sur le véhicule ou le lieu sonorisé et dont les propos n’ont pas été captés, de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de sonorisation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée

Les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’objet géolocalisé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
25/04/2017

L’interprétation des articles 76, 171 et 802 du Code de procédure pénale au terme de laquelle un requérant est irrecevable à se prévaloir de la nullité d’une perquisition réalisée dans un lieu sur lequel il ne justifie d’aucun droit est-elle conforme au principe de légalité, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution ?

Question examinée
14/12/2011

« Les dispositions de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale selon l’interprétation constante qui en est faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non respect du délai raisonnable et permettant qu’il soit statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée
14/12/2011

« L’interprétation par la Cour de cassation, chambre criminelle,de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, selon laquelle celle-ci proclame à la fois la valeur constitutionnelle et conventionnelle de l’obligation de respecter un délai raisonnable du procès pénal, et l’absence totale de sanction de ce droit, le privant ainsi de toute effectivité, constitue-t-elle une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée
14/12/2011

« Les dispositions de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale selon l’interprétation constante qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non-respect du délai raisonnable et permettant qu’il soit alors statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée