Article 79

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/09/2020

En édictant les dispositions combinées des articles 1er , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l’oppression d’une part, en ce qu’elles répriment pour garantir le droit, l’utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d’autre part, elles ne prévoient pas d’exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l’article 11-1 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l’article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l’article 681 du même code, restaure l’essence de l’article 681 abrogé ?

Question examinée
19/02/2019

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d’enquête, à l’expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l’instruction, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
09/09/2015

Les dispositions des articles 75 et 79 du code de procédure pénale, en tant qu’ils n’imposent pas d’engager une instruction en matière de délit ou des droits équivalents à ceux qui sont accordés à la personne mise en examen, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense tels que garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution ?

Question examinée
11/02/2014

Les articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d’exercer au cours de cette phase préalable au procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?

Question examinée
06/03/2013

Les articles 40, alinéa 1, 40-1, 75, alinéa 1, 79 et 80, alinéa 1, du code de procédure pénale sont ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la république le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites ; enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d’exercer eu cours de cette phase préalable au procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?

Question examinée
27/04/2011

« Les articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté d’exercer ou non au cours de cette phase préalable du procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté par un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ? »

Question examinée