Article 775-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
19/09/2012

L’article 775-1 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu ’aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et de liberté du travail, en ce qu’il ne permet pas à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, d’exclure du bulletin n°2 du casier judiciaire, délivré aux autorités mentionnées à l’article 776 du code de procédure pénale, une condamnation pour certaines in fractions, même en l’absence de circonstance aggravante, en appréciant les circonstances de commission de l’in fraction et la personnalité de son auteur ?

Question examinée