Article 742

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/03/2021

Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent à la juridiction de condamnation d’astreindre la personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question en cours
03/03/2021

Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’astreindre la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire à l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, y compris lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile et qu’elle n’a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l’application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d’inobservation de cette obligation, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
20/02/2019

Les dispositions des articles 742 du Code de procédure pénale et 132-47 du code pénal, en ce qu’elles permettent, dans l’hypothèse où le juge pénal a statué sur les intérêts civils, la révocation du sursis avec mise à l’épreuve assorti de l’obligation particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette obligation, même lorsque le condamné a interjeté appel de cette décision, le privant ainsi de l’effet suspensif de l’appel formé contre les dispositions civiles du jugement, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
08/06/2011

« L’article 742 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d’impartialité, de séparation des autorités d’instruction et de poursuite, de séparation des autorités de poursuite et de jugement […] ? »

Question examinée