Article 706-88

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/09/2014

Les dispositions de l’article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale qui prévoient que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’intervention de l’avocat peut être différée, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, méconnaissent-elles l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée ?

Question examinée
16/07/2014

L’article 706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, pour l’application de l’article 154 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’instruction relative au délit d’escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal et visé au huitièmement bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale l’exigent, la garde à vue de la personne mise en cause peut à titre exceptionnel faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune soit encore, par dérogation, d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, méconnait-il l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et ne porte-t-il pas une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen précitée ?

Question examinée
28/09/2010

Apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et notamment de ses articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Question examinée
02/09/2010

Conformité des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale avec les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et 66 de la Constitution en ce que cette disposition légale constitue une restriction injustifiée au droit fondamental au procès équitable.

Question examinée
25/06/2010

« en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à I’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter I’accomplissement d’actes d’enquête »

Question examinée
25/06/2010

« […] les dispositions des articles 63-4 et 706-88 du CPP sont-elles compatibles avec les articles 34 et 66 de la Constitution, les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier les droits de la défense […] »

Question examinée
25/06/2010

« Violation du principe des droits de la défense, du principe d’égalité dans l’exercice des droits de la défense et de l’article 16de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 »

Question examinée
25/06/2010

« Droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle et au principe d’égalité devant la loi, tels que garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, les articles 34 et 66 de la Constitution […] »

Question examinée
25/06/2010

« -Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable », qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de I’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable » qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de l’article 6 de la déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de I’article 6 de la déclaration de 1789 […] ? »

Question examinée