« -Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable », qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?
-Les dispositions de I’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable » qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?
-Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de l’article 6 de la déclaration de 1789 […] ?
-Les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de I’article 6 de la déclaration de 1789 […] ? »
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