Article 706-73

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/09/2015

L’article 706-73 du code de procédure pénale qui mentionne le blanchiment et l’association de la malfaiteur dans la liste des délits soumis au régime spéciale de la délinquance organisée, laquelle permet en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale que la garde à vue de la personne mise en cause peut à titre exceptionnel faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune soit encore, par dérogation, d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, méconnaît-il l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et ne porte-t-il pas une atteinte excessive à
la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée ?

Question examinée
16/07/2014

L’article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale, en ce qu’il permet que le régime de la garde à vue prévu par l’article 706-88 du code de procédure pénale soit appliqué à des faits qualifiés d’escroquerie en bande organisée, est-il contraire aux principes de sauvegarde de la liberté individuelle et du respect des droits de la défense tels qu’ils sont définis aux articles 2, 4, 7, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
13/09/2011

« Les articles 63-4 et 706-73 du CPP sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté :

- l’assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie,

- la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue,

- la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

Question examinée
13/10/2010

« Les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux droits et de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et di citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Question examinée
13/10/2010

Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils autorisent l’interrogatoire de la personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, dont l’intervention est limitée à un entretien de 30 minutes, et sans accès possible au dossier ?

Question examinée
28/09/2010

Apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et notamment de ses articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
09/07/2010

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête » ?

 

Question examinée
05/07/2010

« Les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
01/07/2010

Les dispositions contestées « portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour le gardé à vue d’être assisté de manière effective d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, et en ce qu’elles ne prévoient pas pour la personne la notification de son droit à garder le silence ? »

Question examinée
01/07/2010

« Les articles 62, alinéa 3, et suivants et notamment 63-1, alinéa 4, 63-3, 63-4, 64 et 706-73 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ce qu’ils permettent la garde à vue d’une personne atteinte d’une infirmité grave comme la cécité sans qu’elle soit présentée à un médecin spécialiste et sans la présence d’un avocat ? »

Question examinée
25/06/2010

« en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à I’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter I’accomplissement d’actes d’enquête »

Question examinée
04/06/2010

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée
04/06/2010

Les articles 63, 63-1, 63-4, 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par […] l’article 66 de la Constitution du 4 oct. 1958 ?

Question examinée
04/06/2010

Les dispositions des articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

 

Question examinée
31/05/2010

Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée