Article 706-51

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/06/2010

- « Les dispositions de l’article 706-54 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent l’Officier de Police Judiciaire, d’office, sans contrôle de l’autorité judiciaire, à décider d’un prélèvement biologique aux fins de rapprochement comme d’un prélèvement biologique aux fins d’enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques sont-elles contraires à l’article 66 de la Constitution ?

-« L’article 706-54 alinéa 3 du Code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d’inviolabilité du corps humain en ce qu’il autorise un prélèvement biologique pour tout crime ou délit et en dehors des strictes nécessités de l’enquête en cours ? »

- « Les dispositions des articles 706-55 et 706-56 II alinéa 1 du Code de procédure pénale , sont-elles contraires aux articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d’inviolabilité du corps humain ? »

- « Les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sont-elles contraires au principe non bis in idem et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? […] »

Question examinée