Article 706-155

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
07/12/2016

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
07/12/2016

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
07/12/2016

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
07/12/2016

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
07/12/2016

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
24/04/2013

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

Question examinée