Article 706-153

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
31/01/2018

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être :
- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels ;
- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe des droits de la défense et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels ;
- contraires au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens et droits incorporels, tandis qu’un tel avis est exigé lorsqu’une telle saisie est ordonnée par le juge d’instruction sur le fondement d’une saisie de patrimoine régie par l’article 706-148 du même code ?

Question examinée
28/03/2017

L’application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale dans le cadre de l’enquête préliminaire sont-ils conformes à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 qui consacre l’égalité des citoyens devant la loi et notamment la loi répressive ?

Question examinée
12/07/2016

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
12/07/2016

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
12/07/2016

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
12/07/2016

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
24/04/2013

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

Question examinée