Article 706-150

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/01/2019

L’article 706-150 alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoit que le recours qui peut être formé contre une ordonnance autorisant une saisie pénale immobilière, intervenue sur requête du procureur de la République, sans être procédé d’un débat contradictoire, doit être formé dans les 10 jours suivant sa notification, sans préciser les modalités de cette notification, et notamment sans indiquer les voies et délais de recours, à des personnes qui ne sont pas officiellement mises en cause dans l’enquête et qui ne bénéficient dès lors pas nécessairement de l’assistance d’un avocat, est-il contraire au droit d’accès au juge tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et porte-t-il atteinte au droit à l’égalité devant la justice, en ce que pour d’autres recours contre des décisions non contradictoires, le législateur a précisé les modalités d’information sur les voies et délais de recours, ou prévu des délais de recours moins brefs ?

Question examinée
31/01/2018

Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être :
- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale immobilière ;
- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe des droits de la défense et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale immobilière ;
- contraires au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale immobilière, tandis qu’un tel avis est exigé lorsque la saisie immobilière est ordonnée par le juge d’instruction sur le fondement d’une saisie de patrimoine régie par l’article 706-148 du même code ?

Question examinée
28/02/2017

A/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que la notion de « pièces de la procédure se rapportant à la saisie » mises à la disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale n’est pas assez claire et précise pour connaître avec certitude les pièces de procédure qui seront effectivement soumises à un débat contradictoire devant la juridiction d’appel ?

B/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté dispose seulement des pièces se rapportant à la saisie pour critiquer une ordonnance prise à la lumière de l’ensemble des pièces de la procédure, et
qu’il se trouve, de surcroît, en situation d’infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l’ensemble de ces pièces ?

C/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le régime du recours contre l’ordonnance de saisie pénale ne permet pas à l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté, dont l’accès aux pièces de la procédure est restreint, de pouvoir critiquer utilement la motivation de l’ordonnance ?

D/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que l’appelant dépourvu de statut dans l’instruction n’a accès qu’aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, tandis que la personne mise en examen ou bénéficiant du statut de témoin assisté, aura accès à l’ensemble des pièces de la procédure, et ce bien que tous se trouvent placés dans la même situation du point de vue de la mesure de saisie prononcée à leur encontre ?

E/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs des infractions en ce que ce texte prévoit la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, faire état d’éléments issus de l’instruction relatifs notamment aux éléments à charge retenus à l’encontre des personnes subissant la saisie ?

F/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut faire état d’éléments issus de l’enquête ou de l’instruction visant les personnes subissant cette saisie et retenant des éléments à charge à l’encontre de ces derniers ?

G/ Les dispositions de l’article 706-151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent la saisie portant sur la valeur totale d’un immeuble indivis, y compris à l’égard de l’indivisaire qui n’est pas visé par l’enquête ou l’instruction ?

Question examinée
28/02/2017

A/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que la notion de « pièces de la procédure se rapportant à la saisie » mises à la disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale n’est pas assez claire et précise pour connaître avec certitude les pièces de procédure qui seront effectivement soumises à un débat contradictoire devant la juridiction d’appel ?

B/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté dispose seulement des pièces se rapportant à la saisie pour critiquer une ordonnance prise à la lumière de l’ensemble des pièces de la procédure, et
qu’il se trouve, de surcroît, en situation d’infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l’ensemble de ces pièces ?

C/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le régime du recours contre l’ordonnance de saisie pénale ne permet pas à l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté, dont l’accès aux pièces de la procédure est restreint, de pouvoir critiquer utilement la motivation de l’ordonnance ?

D/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que l’appelant dépourvu de statut dans l’instruction n’a accès qu’aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, tandis que la personne mise en examen ou bénéficiant du statut de témoin assisté, aura accès à l’ensemble des pièces de la procédure, et ce bien que tous se trouvent placés dans la même situation du point de vue de la mesure de saisie prononcée à leur encontre ?

E/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs des infractions en ce que ce texte prévoit la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, faire état d’éléments issus de l’instruction relatifs notamment aux éléments à charge retenus à l’encontre des personnes subissant la saisie ?

F/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut faire état d’éléments issus de l’enquête ou de l’instruction visant les personnes subissant cette saisie et retenant des éléments à charge à l’encontre de ces derniers ?

G/ Les dispositions de l’article 706-151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent la saisie portant sur la valeur totale d’un immeuble indivis, y compris à l’égard de l’indivisaire qui n’est pas visé par l’enquête ou l’instruction ?

Question examinée
28/02/2017

A/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que la notion de « pièces de la procédure se rapportant à la saisie » mises à la disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale n’est pas assez claire et précise pour connaître avec certitude les pièces de procédure qui seront effectivement soumises à un débat contradictoire devant la juridiction d’appel ?

B/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté dispose seulement des pièces se rapportant à la saisie pour critiquer une ordonnance prise à la lumière de l’ensemble des pièces de la procédure, et
qu’il se trouve, de surcroît, en situation d’infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l’ensemble de ces pièces ?

C/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le régime du recours contre l’ordonnance de saisie pénale ne permet pas à l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté, dont l’accès aux pièces de la procédure est restreint, de pouvoir critiquer utilement la motivation de l’ordonnance ?

D/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que l’appelant dépourvu de statut dans l’instruction n’a accès qu’aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, tandis que la personne mise en examen ou bénéficiant du statut de témoin assisté, aura accès à l’ensemble des pièces de la procédure, et ce bien que tous se trouvent placés dans la même situation du point de vue de la mesure de saisie prononcée à leur encontre ?

E/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs des infractions en ce que ce texte prévoit la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, faire état d’éléments issus de l’instruction relatifs notamment aux éléments à charge retenus à l’encontre des personnes subissant la saisie ?

F/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut faire état d’éléments issus de l’enquête ou de l’instruction visant les personnes subissant cette saisie et retenant des éléments à charge à l’encontre de ces derniers ?

G/ Les dispositions de l’article 706-151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent la saisie portant sur la valeur totale d’un immeuble indivis, y compris à l’égard de l’indivisaire qui n’est pas visé par l’enquête ou l’instruction ?

Question examinée
07/12/2016

Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond, notamment celle ayant permis de motiver la décision d’autorisation de saisie, et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1,2, 7, 8,9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
06/10/2015

Les articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
30/04/2014

Les dispositions combinées des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal permettant la saisie au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire de tout ou partie des biens appartenant à une personne qui n’est ni condamnée, ni mise en examen, portent-elles atteinte aux articles 2, 7, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, aux principes du droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de propriété ?

Question examinée