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  • >QPC soumises à la Cour de cassation - classées par textes contestés
  • >Code de procédure pénale (CPP)
  • >Article 706-148

Article 706-148

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
24/04/2013

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

Question examinée

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