Article 695-9-22

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

Les dispositions de l’article 695-9-22 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d’un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l’élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou de toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément, sans prévoir les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont informées du délai et des modalités du recours, ni préciser ce qui constitue la « mise à exécution de la décision considérée », point de départ du délai, portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
11/07/2017

Les dispositions de l’article 695-9-22 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d’un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l’élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou de toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément, sans prévoir les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont informées du délai et des modalités du recours, ni préciser ce qui constitue la « mise à exécution de la décision considérée », point de départ du délai, portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée