Article 694-12

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/03/2017

Les dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d’une demande d’entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l’ordonnance de maintien de la saisie au titulaire du compte ou son ayant droit connu ainsi qu’un délai d’appel de seulement 10 jours dont le point de départ est, en vertu d’une jurisprudence constante, fixé au jour de l’expédition de la lettre recommandée et ne peut être prorogé qu’en cas de circonstance insurmontable, sans prévoir, lorsque le titulaire du compte ou son ayant droit connu est domicilié à l’étranger, ni délai de distance, ni garantie plus protectrice de remise de la décision ni obligation d’indiquer les modalités et délais de recours dans l’acte de notification, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété garantis par articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
06/10/2015

Les articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée