Article 674-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/10/2014

1° - Les articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 34 et 62 de la Constitution, en ce sens que les règles posant la faculté de récuser un magistrat dépourvu de la garantie d’impartialité devant la Haute juridiction portent atteinte au fait à ce qu’il incombe au législateur exclusivement de poser les règles en matière de procédure pénale sans possibilité de renvoi dans le corps du texte à un dispositif de nature réglementaire inapproprié, à un dispositif abrogé, au respect des droits de la défense, au respect du contradictoire, au droit à une décision motivée, au respect du principe d’individualisation de la peine, au principe de nécessité de la peine, au respect du principe posée à l’article 62 de la Constitution puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel est méconnue ?

2° - L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pris de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et la décision faisant jurisprudence (et grief) du 23 juillet 2010 (pourvoi n° 10- 85.505) développée à son sujet par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation et à la jurisprudence constante des autorités judiciaires de se décider lorsqu’elles le désirent sont-ils contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du préambule et de l’article 61-1 de la Constitution, le demandeur au pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel ne peut pas contester le refus de transmission d’une question soutenue décidé en violation de la loi organique alors que les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit précisément l’inverse ?

3° - Les articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale réglant la procédure de faux incident devant le Premier président de la Cour de cassation, en ce qu’ils n’autorisent pas, en pratique, un recours effectif bien que l’autorité judiciaire ait pour mission constitutionnelle de protéger la liberté individuelle de tout justiciable, n’offrent pas de solution à l’oppression qu’une victime des autorités judiciaires peut subir en cas de faux d’une décision judiciaire et ispo facto transforment le droit de résister à l’oppression en une coquille vide, ne prévoient ni le droit à une motivation, ni le respect du contradictoire, ni que l’avis du Procureur général près la cour de cassation soit communiqué au demandeur à l’incident de faux déséquilibrant la procédure, instaurent une sanction quasiment automatique en cas de rejet de la requête en inscription de faux sans que le demandeur puisse exercer les droits de la défense, en violation de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de « peine » ou de « mesure à caractère répressif », violent-ils la Constitution au regard des principes proclamés aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 66 de la Constitution et de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel, méconnaissant le droit de résister à l’oppression, le droit à une procédure juste et équilibrée, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le principe de nécessité de la peine ?

Question examinée
19/09/2012

Les articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée