Article 670

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
06/07/2011

“Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après “DDH”)
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

En ce qu’ils :

- désignent, en la personne du premier président de la cour d’appel, un organe juridictionnel inapte, au regard de l’exigence absolue d’impartialité du juge qu’implique nécessairement l’article 16 DDH, à juger de l’impartialité des membres de l’assemblée générale de ladite cour ;
- ne prévoient ni le principe d’un sursis à statuer accompagnant la présentation de la requête en récusation ni la possibilité de demander et d’obtenir ultérieurement l’annulation du jugement au cas où la récusation du juge est prononcée ;
- imposent le prononcé automatique d’une amende civile à l’encontre du demandeur en cas de rejet de la demande de récusation dont le montant peut varier, à la discrétion du premier président, de 75 à 750 euros, soit du simple au décuple, sans qu’aucun critère d’appréciation soit fixé par la loi (article 673 CPP) ;
-suppriment toutes voies de recours à l’encontre des décisions rendues par le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation, sans qu’aucune raison impérieuse d’un intérêt général justifie une telle atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal garanti notamment par l’article 16 DDH ?”.

Question examinée