Article 669

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/09/2020

En édictant les dispositions combinées des articles 1er , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l’oppression d’une part, en ce qu’elles répriment pour garantir le droit, l’utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d’autre part, elles ne prévoient pas d’exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l’article 11-1 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l’article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l’article 681 du même code, restaure l’essence de l’article 681 abrogé ?

Question examinée
13/03/2018

Les dispositions combinées des seconds alinéas des articles 504 et 669 du code de procédure pénale sont-elles conformes au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confient à une des parties au procès une mission de mise en état du procès tout en déniant aux autres parties le droit de faire valoir une partialité objectivement démontrée dans l’exercice de cette mission ?

Question examinée
23/07/2014

Les dispositions de l’article 669 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent la récusation des magistrats du ministère public ?

Question examinée
04/07/2014

Les articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénale réglant la récusation d’un juge sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 62 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant la procédure de récusation portent atteinte à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de mesure à caractère répressif, aux droits des citoyens à bénéficier d’une procédure juste et équitable, au respect du contradictoire, aux conditions d’exercice des droits de la défense, au droit à un recours effectif, au double degré de juridiction, au droit de résister à l’oppression, au principe de l’individualisation de la peine, au principe de la nécessité de la peine puisque le premier président prononce automatiquement une « condamnation sanction » lorsqu’il rejette la requête en récusation d’un juge sans que l’accusé puisse se défendre ?

Question examinée
06/07/2011

“Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après “DDH”)
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

En ce qu’ils :

- désignent, en la personne du premier président de la cour d’appel, un organe juridictionnel inapte, au regard de l’exigence absolue d’impartialité du juge qu’implique nécessairement l’article 16 DDH, à juger de l’impartialité des membres de l’assemblée générale de ladite cour ;
- ne prévoient ni le principe d’un sursis à statuer accompagnant la présentation de la requête en récusation ni la possibilité de demander et d’obtenir ultérieurement l’annulation du jugement au cas où la récusation du juge est prononcée ;
- imposent le prononcé automatique d’une amende civile à l’encontre du demandeur en cas de rejet de la demande de récusation dont le montant peut varier, à la discrétion du premier président, de 75 à 750 euros, soit du simple au décuple, sans qu’aucun critère d’appréciation soit fixé par la loi (article 673 CPP) ;
-suppriment toutes voies de recours à l’encontre des décisions rendues par le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation, sans qu’aucune raison impérieuse d’un intérêt général justifie une telle atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal garanti notamment par l’article 16 DDH ?”.

Question examinée