Article 665

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/09/2020

En édictant les dispositions combinées des articles 1er , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l’oppression d’une part, en ce qu’elles répriment pour garantir le droit, l’utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d’autre part, elles ne prévoient pas d’exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l’article 11-1 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l’article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l’article 681 du même code, restaure l’essence de l’article 681 abrogé ?

Question examinée
16/12/2014

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme aux principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité, de clarté et d’intelligibilité de la loi ?

Question examinée
15/06/2011

"Principe des droits de la défense, qui implique en particulier une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce que le procureur général a seul pouvoir de solliciter le dépaysement d’une affaire, les dispositions en cause créant une différence de traitement entre le ministère public et les autres parties, contraire à ces principes"

Question examinée
08/07/2010

« Le deuxième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale relatif au renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en ce qu’il ne prévoit pas que la requête aux fins de renvoi soit signifiée aux parties ni que celles-ci puissent déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce aux articles 16 (droits de la défense) et 6 (égalité devant la loi) de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée