Article 63-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

1. L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2. L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3. L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ? En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d’urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4. Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5. Pour les mêmes raisons qu’en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu’on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n’importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice. Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Question examinée
03/01/2012

« Les dispositions de l’article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale qui limitent le droit d’accès de l’avocat au procès-verbal de notification de placement de garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l’article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des Droits de I’Homme, conseil n’ayant accès à aucun des actes d’enquête ou d’instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu’il assiste ? »

Question examinée
13/09/2011

« Les articles 63-4 et 706-73 du CPP sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté :

- l’assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie,

- la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue,

- la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

Question examinée
06/09/2011

« Question relative à la conformité des articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale […] aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) »

Question examinée
06/09/2011

« Question relative à la conformité des articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale […] aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) »

Question examinée
13/10/2010

Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils autorisent l’interrogatoire de la personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, dont l’intervention est limitée à un entretien de 30 minutes, et sans accès possible au dossier ?

Question examinée
12/10/2010

Les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat ?

Question examinée
29/09/2010

L’article 63-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que l’intervention de l’avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l’enquête, sans considération des circonstances particulières de l’espèce, porte-t’il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu’ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et porte-t’il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Question examinée
29/09/2010

Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’elles limitent à moins de trente minutes l’entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui-ci accès au dossier d’enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue

Question examinée
28/09/2010

Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 64 et 77 du Code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de la liberté individuelle et de l’égalité devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, ainsi que les articles 34 et 66 de la Constitution , d’une part, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour une personne placée en garde à vue d’être assistée de manière effective par un avocat pendant toute la durée de la garde à vue et, d’autre part, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification à la personne en garde en vue de son droit à garder le silence et de son droit, en cas d’impécuniosité, à obtenir un avocat sans frais pour une telle assistance ?

Question examinée
15/09/2010

Les dispositions des articles 63, 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
09/07/2010

« Le régime de la garde à vue tel qu’il résulte de l’article 63-4, dernier alinéa du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que l’intervention de l’avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l’enquête, sans considération des circonstances particulières de l’espèce, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu’ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et porte-t-il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée
09/07/2010

« l’article 63-4 du Code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment à l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment à l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

 

Question examinée
09/07/2010

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête » ?

 

Question examinée
09/07/2010

“RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l’article 63-4 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen”

 

Question examinée
05/07/2010

« Les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête ? »

 

Question examinée
01/07/2010

Les dispositions contestées « portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour le gardé à vue d’être assisté de manière effective d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, et en ce qu’elles ne prévoient pas pour la personne la notification de son droit à garder le silence ? »

Question examinée
01/07/2010

« Les articles 62, alinéa 3, et suivants et notamment 63-1, alinéa 4, 63-3, 63-4, 64 et 706-73 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ce qu’ils permettent la garde à vue d’une personne atteinte d’une infirmité grave comme la cécité sans qu’elle soit présentée à un médecin spécialiste et sans la présence d’un avocat ? »

Question examinée
01/07/2010

« Renvoyer au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense en matière de procédure de garde à vue, et plus particulièrement le point de savoir si sont constitutionnelles les dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles limitent à moins de trente minutes l’entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui- ci accès au dossier d’enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue »

Question examinée
01/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense exprimés notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 

Question examinée
01/07/2010

« les dispositions des articles 63, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit à un procès équitable en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour le gardé à vue d’être assisté de manière effective d’un avocat pendant toute la durée de la mesure privative de liberté ? »

 

Question examinée
01/07/2010

« L’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

 

Question examinée
25/06/2010

« en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à I’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter I’accomplissement d’actes d’enquête »

Question examinée
25/06/2010

« […] les dispositions des articles 63-4 et 706-88 du CPP sont-elles compatibles avec les articles 34 et 66 de la Constitution, les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier les droits de la défense […] »

Question examinée
25/06/2010

« Violation du principe des droits de la défense, du principe d’égalité dans l’exercice des droits de la défense et de l’article 16de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 »

Question examinée
25/06/2010

« Droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle et au principe d’égalité devant la loi, tels que garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, les articles 34 et 66 de la Constitution […] »

Question examinée
25/06/2010

« -Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable », qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de I’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable » qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I’article 16 de la Déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de l’article 6 de la déclaration de 1789 […] ?

-Les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité des justiciables devant la loi découlant de I’article 6 de la déclaration de 1789 […] ? »

Question examinée
04/06/2010

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée
04/06/2010

Les articles 63, 63-1, 63-4, 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par […] l’article 66 de la Constitution du 4 oct. 1958 ?

Question examinée
04/06/2010

L’article 63-4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

 

Question examinée
04/06/2010

Les dispositions des articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

 

Question examinée
04/06/2010

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
04/06/2010

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
31/05/2010

Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée
31/05/2010

« L’article 63-4 du Code de procédure pénale , alinéas 1 à 6, porte-t-il atteinte […] aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Question examinée