Article 63-4-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

1. L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2. L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3. L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ? En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d’urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4. Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5. Pour les mêmes raisons qu’en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu’on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n’importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice. Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Question examinée
06/09/2011

« L’article 62 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« L’article 63-4-3 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« Les articles 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Question examinée
06/09/2011

« Question relative à la conformité des articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale […] aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) »

Question examinée
06/09/2011

« Question relative à la conformité des articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale […] aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) »

Question examinée
06/09/2011

“Les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit d’accès de I’avocat au procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de I’article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu’au procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme, le conseil n’ayant accès à aucun des actes d’enquête ou d’instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu’il assiste” ?

Question examinée