Article 62

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

1. L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2. L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3. L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ? En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d’urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4. Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5. Pour les mêmes raisons qu’en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu’on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n’importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice. Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Question examinée
11/09/2018

Les dispositions des articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit à l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical et le droit à la présence d’un représentant légal, méconnaissent-elles les droits de la défense tel que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs ?

Question examinée
05/09/2017

Les dispositions de l’article 62 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas l’encadrement de la situation dans laquelle l’audition d’un témoin sous ce régime procédural fonde postérieurement le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel, sans que celui-ci ait pu être entendu de nouveau sous un statut plus protecteur, ni être informé de ses droits, le plaçant ainsi dans une situation sujette à l’arbitraire de l’accusation et empêchant ainsi l’exercice convenable des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droit et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement aux garanties des droits de tous les citoyens contre l’arbitraire posés par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe constitutionnel des droits de la défense ?

Question examinée
17/02/2015

Les dispositions de l’article 62 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 transposant la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, en ce qu’elles ne prévoient pas l’assistance d’un avocat pour la personne entendue librement qui est informée par les enquêteurs de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise, subordonnant ainsi le droit à l’assistance d’un conseil à l’existence d’une mesure de contrainte et non à la suspicion qui pèse sur la personne interrogée, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
06/09/2011

« L’article 62 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« L’article 63-4-3 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

« Les articles 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Question examinée
13/10/2010

« Les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux droits et de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et di citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Question examinée
13/10/2010

Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils autorisent l’interrogatoire de la personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, dont l’intervention est limitée à un entretien de 30 minutes, et sans accès possible au dossier ?

Question examinée
12/10/2010

Les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat ?

Question examinée
28/09/2010

Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 64 et 77 du Code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de la liberté individuelle et de l’égalité devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, ainsi que les articles 34 et 66 de la Constitution , d’une part, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour une personne placée en garde à vue d’être assistée de manière effective par un avocat pendant toute la durée de la garde à vue et, d’autre part, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification à la personne en garde en vue de son droit à garder le silence et de son droit, en cas d’impécuniosité, à obtenir un avocat sans frais pour une telle assistance ?

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée
09/07/2010

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sont-elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment à l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment à l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

Question examinée
01/07/2010

« Les articles 62, alinéa 3, et suivants et notamment 63-1, alinéa 4, 63-3, 63-4, 64 et 706-73 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ce qu’ils permettent la garde à vue d’une personne atteinte d’une infirmité grave comme la cécité sans qu’elle soit présentée à un médecin spécialiste et sans la présence d’un avocat ? »

Question examinée
01/07/2010

« Les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense exprimés notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 

Question examinée
04/06/2010

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
04/06/2010

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
31/05/2010

Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée