Article 575

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
13/10/2010

L’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1er, 2, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du ministère public ?

Question examinée
06/10/2010

Articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Question examinée
21/09/2010

L’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits constituionnels que sont l’égalité devant la loi et l’égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ?

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale, qui limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du Ministère public, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit au juge ainsi qu’au principe d’égalité ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

 

Question examinée
09/07/2010

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il inconstitutionnel en tant qu’il porte atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche et de condamnation des auteurs d’infraction, au droit au recours résultant de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de ce texte ? »

 

Question examinée
01/07/2010

« l’article 575 du Code de procédure pénale, en ce qu’il pose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du Ministère public, sous les réserves et exceptions prévues en son alinéa 2, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

 

Question examinée
04/06/2010
Principes constitutionnels des droits de la défense, du droit d’accès aux juges et du principe d’égalité
Question examinée
31/05/2010
Principe d’égalité devant la loi, au principe du droit à un recours effectif, au principe de respect des droits de la défense
Question examinée
31/05/2010
Principes constitutionnels des droits de la défense, du droit d’accès aux juges et du principe d’égalité
Question examinée