Article 574

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/06/2017

Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge que le pourvoi du prévenu formé à l’encontre d’un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel est toujours recevable lorsque cet arrêt a été rendu sur le seul appel de la partie civile mais qu’il est en principe irrecevable lorsque ledit arrêt a été rendu sur l’appel du ministère public, instaurent-elles une différence injustifiée entre les prévenus dans l’accès au juge de cassation et méconnaissent-elles ainsi le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
01/03/2011

« Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, qui interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, le pourvoi du prévenu à l’encontre de l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, et frappe, par voie de conséquence, son pourvoi d’irrecevabilité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes et au principe d’égalité devant la justice ? »

Question examinée
09/02/2011

« Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, qui interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, le pourvoi du prévenu à l’encontre de l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, et frappe, par voie de conséquence, son pourvoi d’irrecevabilité, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes et au principe d’égalité devant la justice »

Question examinée
15/12/2010

Atteinte au procès équitable, au droit à un recours effectif, au droit au pourvoi en cassation, aux droits de la défense, au principe de clarté de la loi pénale

Question examinée