Article 572

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/05/2015

Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 122-5 du code pénal telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque l’auteur des faits a été acquitté au bénéfice de la légitime défense, ce qui interdit toute reconnaissance de la responsabilité civile de l’auteur du dommage portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
12/10/2011

« Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale qui prévoit l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la partie civile à l’encontre des arrêts d’acquittement rendus par les cours d’assises statuant en appel, sont-elles ou non conformes :

- à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et pose le principe de l’égalité des citoyens devant la loi,

- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que la loi est la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, et consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice,

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ? ».

Question examinée