Article 56

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

1. L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2. L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3. L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ? En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d’urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4. Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5. Pour les mêmes raisons qu’en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu’on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n’importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice. Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Question examinée
26/07/2017

L’article L. 450-4 alinéa 8 du Code de Commerce et l’article 56 du Code de Procédure Pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l’occasion d’une visite domiciliaire, en ce que, selon l’interprétation de la Cour de cassation, ils permettent aux agents de la puissance publique de refuser à l’occupant des lieux de prendre une connaissance préalable des pièces et documents notamment informatiques avant leur saisie du seul fait qu’une copie est établie et délivrée à celui-ci à la fin de la visite pour lui permettre d’identifier ultérieurement les pièces emportées et en ce qu’il laisse lesdits agents libres de ne pas procéder à des scellés fermés provisoires permettant un examen différé des pièces sur lesquelles la légitimité des enquêteurs à les appréhender est cependant contestée, ne portent-ils pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense constitutionnellement protégés par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ainsi qu’au droit au respect de la vie privée reconnu et garanti par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 auquel renvoie le préambule de la Constitution ?

Question examinée
24/05/2016

L’article 56 du code de procédure pénale, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle (qui découle des articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 66 de la Constitution), au droit au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances (qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), notamment :
- en ce que le texte querellé, ne subordonne la perquisition d’un domicile à aucune autorisation (ni d’un magistrat du siège, ni d’un magistrat du parquet), ni même à l’information préalable d’un quelconque magistrat ou d’une quelconque autorité distincte des agents de la force publique procédant à ladite perquisition ?
- en ce qu’il n’impose aucune indication préalable du but précis de l’opération (par énumération des informations ou objets recherchés ; ou mention de la nature des informations ou objets recherchés) ?
-en ce qu’il n’impose nullement qu’existent préalablement des raisons plausibles de penser que cette mesure permettra de découvrir tel ou tel élément de preuve ?
- en ce qu’il ne fixe aucune limite à l’étendue de la perquisition ?

Question examinée
29/09/2015

Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
19/10/2011

« Les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile et des correspondances, du principe du respect des droits de la défense, de l’article 66 de la Constitution et du droit à un recours effectif tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne contiennent aucune prescription concernant les conditions dans lesquelles les données informatiques trouvées dans les locaux visités peuvent être sélectionnées avant d’être copiées et saisies et laissent ainsi le juge saisi aux fins de contrôler la régularité des opérations de visite et de saisie dans l’impossibilité, ainsi que le retient la Cour de cassation (Crim., 8 avril 2010, deux arrêts, n ° 08-87.416 et 08-87.415 ; 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86.437, B. n° 103 ; 16 décembre 2009, n° 08- 86.359 ; Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 11-80.345, à paraître au bulletin), de contrôler, au regard des droits précités, la proportion

Question examinée
27/04/2011

Conformité des articles 56 et 76 du code de procédure pénale au « principe résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer d’une personne mise en cause »

Question examinée