Article 515

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
05/05/2015

L’article 515 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives de majorer en appel ses prétentions indemnitaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ?

Question examinée
08/04/2015

L’article 515 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, de formuler en appel des demandes complémentaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ?

Question examinée
06/08/2014

1°) L’article 592 du code de procédure pénale porte-il atteinte au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit la nullité des arrêts rendus par les juridictions répressives qui statuent sur la seule action civile aux termes d’audiences successives qui n’ont pas été tenues par les mêmes magistrats, alors que cette règle de l’identité des magistrats ne s’impose pas devant les juridictions civiles ?
2°) L’article 515 du code de procédure pénale porte-il atteinte au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce
qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions
répressives, de formuler en appel des demandes complémentaires alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ?

Question examinée
20/03/2013

« Les dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, qui limitent strictement la saisine de la chambre des appels correctionnels à la qualité de l’appelant sans permettre à la partie civile non appelante d’intervenir à l’audience, comme le prévoit pourtant l’article 380-6 du Code de procédure pénale en matière criminelle, sont-elles contraire aux Droits et libertés que la Constitution garantit au regard des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ? »

Question examinée
01/06/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence, posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, à rechercher si les faits qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
18/05/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
18/05/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
16/07/2010
Les dispositions des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, qui interdisent à la partie civile, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, de mettre en cause la décision de première instance relative à la culpabilité du prévenu, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article de la déclaration des droits de l’homme ?
Question examinée