Article 509

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/05/2018

Les dispositions des articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale qui, combinées, refusent au prévenu le droit à relever appel, dans le délai supplémentaire de 5 jours prévus à l’article 500 du code de procédure pénale, sur les dispositions pénales du jugement entrepris, en l’absence d’appel principal qui y soit relatif, méconnaissent elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
20/03/2013

« Les dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, qui limitent strictement la saisine de la chambre des appels correctionnels à la qualité de l’appelant sans permettre à la partie civile non appelante d’intervenir à l’audience, comme le prévoit pourtant l’article 380-6 du Code de procédure pénale en matière criminelle, sont-elles contraire aux Droits et libertés que la Constitution garantit au regard des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ? »

Question examinée
01/06/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence, posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, à rechercher si les faits qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
18/05/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
18/05/2011

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Question examinée
16/07/2010
Les dispositions des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, qui interdisent à la partie civile, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, de mettre en cause la décision de première instance relative à la culpabilité du prévenu, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article de la déclaration des droits de l’homme ?
Question examinée