Article 508

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/12/2018

Les articles 392-1, 497-3°, 507 et 508 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

en ce que :
1°) l’article 392-1 CPP crée une suspicion illégitime d’abus de droit à l’encontre de la partie civile qui saisit directement le Tribunal correctionnel, comme la loi l’y autorise, à laquelle partie civile il impose, à peine d’irrecevabilité de la citation directe, le dépôt d’une consignation garantissant le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée contre elle en cas d’abus de constitution de partie civile ;
2°) l’article 497,3° CPP conduit, sans motif légitime, à priver la victime d’une infraction pénale de l’action publique lorsque l’appel d’un jugement de relaxe est interjeté par la seule partie civile ;
3°) les articles 507 et 508 CPP font obstacle à la saisine effective du tribunal correctionnel sans que soit irrévocablement tranchée la question du principe et du montant de la consignation exigée par l’article 392-1 CPP ?

Question examinée
28/05/2015

1° - L’article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 507 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi pénale et aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 508 du code de procédure pénale est-il contraire au principe au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée