Article 459

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/06/2019

Soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée, tendant à faire constater :

1. que les dispositions de l’article 522 du Code de Procédure Pénale, en application desquelles : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu... », tout en laissant la fixation de la juridiction de proximité territorialement compétente à la seule discrétion du Ministère Public, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au regard  :

- du principe constitutionnel du droit au procès équitable
- du principe constitutionnel de respect des droits de la défense.

2. que les dispositions de l’article 459 du Code de Procédure Pénale, en application desquelles, lorsque la poursuite vise une contravention passible seulement d’une peine d’amende : « Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience. Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond. Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public », interprété par la Jurisprudence constante de la Cour de cassation (depuis un arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l’avocat général) comme établissant que la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au regard :

- du principe constitutionnel du droit au procès équitable
- du principe constitutionnel de respect des droits de la défense.

Question examinée
28/05/2015

1° - L’article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 507 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi pénale et aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 508 du code de procédure pénale est-il contraire au principe au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
09/12/2014

Les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale, obligeant le tribunal à joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi par les parties sont-elles conformes au respect des droits de la défense, de l’équilibre des droits des parties et au droit au procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
08/01/2014

1° - L’article 459 du code de procédure pénale en tant qu’il impose la présence du prévenu ou de son avocat pour que les conclusions déposées par celui-ci et visées par le président de la juridiction et par le greffier soient considérées comme recevables, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

2° - L’article 385 du code de procédure pénale en interdisant à la personne condamnée en vertu d’une ordonnance d’homologation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de faire valoir à l’appui d’un recours contre cette décision des exceptions de nullité de la procédure, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
21/11/2012

Les articles 423 et 459 alinéa 3 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et droit à un recours effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
11/10/2011

« L’article 459 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le tribunal alors qu’il est saisi d’une demande aux fins de constater la nullité d’ordre public d’actes et de procès-verbaux de la procédure dont il a à connaître, peut joindre au fond l’incident dont il est saisi, est-il conforme à la Constitution ou porte-t-il atteinte au principe de la présomption d’innocence, du respect des droits de la défense, du procès équitable, du respect de la liberté individuelle, d’égalité devant la loi, au principe de l’équilibre des parties dans le cadre du procès pénal, au principe de l’indépendance et de l’impartialité du juge, tels que prévus et protégés par le préambule de la Constitution, par la Déclaration des droits de l’Homme, par la Constitution, en ce que les actes et procès-verbaux affectés ainsi d’une nullité d’ordre public, vont être publiquement révélés et portés à la connaissance des juges qui se devront par la suite de les ignorer ? »

Question examinée
25/05/2011

« Droit de la défense à un procès équitable » (articles 32 et 460 du code de procédure pénale), « droit à un procès équitable, principe d’égalité » (article 459 du code de procédure pénale), « droit à un procès équitable, principe d’égalité, droit à la dignité » (dispositions législatives relatives au « déferrement »)

 

Question examinée