Article 41

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/11/2013

Les dispositions des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale qui autorisent tout acte d’enquête et toutes réquisitions à une personne publique ou privée de fournir des documents issus de fichiers nominatifs sans prévoir ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des téléphones portables en temps réel peut être mis en place dans le cadre d’une enquête préliminaire sont-elles contraires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’à la liberté individuelle, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution ?

Question examinée
04/04/2012

« Les dispositions des articles 323-4, 333 40-1 et 41 du Code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par le texte constitutionnel ? »

Question examinée
17/01/2012

« Les dispositions combinées des articles 41 et 40-1 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Question examinée
22/11/2011

« Respect des droits de la défense, droit à un procès équitable »

Question examinée
21/06/2011

Droit à un procès équitable, droits de la défense

Question examinée