Article 410

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/11/2016

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, n’est-ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en premier ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, c’est à dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appel le cas échéant ? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d’un moyen de défense en propre comme il s’est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l’affaire 0612632201 par exemple ?

Le prévenu peut demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ; si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu, le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l’avocat, renvoyer à nouveau l’affaire en faisant application des dispositions de l’article 410-1, n’est ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en premier ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, c’est à dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appel le cas échéant ? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d’un moyen de défense en propre comme il s’est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l’affaire 0612632201 par exemple ? Alors qu’une comparution eût validé une convocation irrégulière ?

Un tribunal statuant en premier et dernier ressort et qu’il est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées et qui doit se prononcer en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond, cette rédaction ne contrevient-elle pas au principe d’égalité des armes en ce qu’il ne prévoit pas le cas où le prononcer sur les exceptions est lié au prononcer sur le fond alors que, comme en l’espèce, mon absence à l’audience visait à faire prospérer mon affaire en ma faveur si ledit tribunal avait relevé par voie d’exception éventuellement, que les poursuites n’étaient pas intelligibles quant à la monnaie en laquelle j’aurais dû m’acquitter par exemple ? Qu’en prévoyant qu’il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue et donc en prévoyant telle impossibilité, l’article 459 ne viole pas infra-constitutionnellement la présomption d’innocence ou en tout cas ne vicie-t-il pas le droit « de se taire » prévu par d’autres articles ? Et, le prévenu régulièrement cité à personne qui doit comparaître, Il ’est-ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en première ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, dont le ministère public, policier de son état, est juge et partie, c’est-à-dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appelle cas échéant ? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d’un moyen de défense en propre comme il s’est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l’affaire 0612632201par exemple ?

Question examinée
26/09/2012

L’article 410 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée