Article 39-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/01/2021

En édictant les dispositions des articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale telles qu’issues de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 – en ce qu’elles se bornent à prévoir l’existence de transmissions d’informations, sous forme de « rapports particuliers », effectuées par les parquets à l’attention du ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours sans les encadrer par des garanties légales appropriées et suffisantes – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont en particulier l’indépendance de l’autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs ainsi que le principe d’égalité devant la justice – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 64 de la Constitution ? 

Question examinée
23/10/2020

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu’ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 « relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique », sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :
- L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,
- L’article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire,
 -L’article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,
- L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 qui proclame l’égalité des citoyens devant la loi,
En ce que, en l’état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d’informations effectuées par les parquets à l’attention du Ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l’indépendance de la justice ?

Question en cours