Article 388-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/03/2019
  1. Les dispositions combinées du second alinéa de l’article 388-4 et de l’article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 e t 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles obligent un prévenu à solliciter, sans garantie sérieuse de les obtenir, les éléments essentiels d’exercice effectif de son droit de se défendre équitablement d’une accusation pénale ?
  2. Les dispositions du 1er alinéa de l’article 434-24 du code pénal sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles réduisent l’exercice de la défense aux seuls éléments à charge, dès lors que le débat sur les éléments à décharge est de la compétence d’un organe disciplinaire, relevant de l’ordre administratif, inaccessible aux justiciables, en ce qu’elles autorisent la répression de la victime d’une infraction pénale, commise au moyen d’un écrit judiciaire par un magistrat, sur le double fondement de l’imputation des faits qui caractérisent ladite infraction et de la fonction exercée par son auteur, et en ce qu’elles autorisent les magistrats, auxquels sont imputés des agissements criminels et/ou délictuels commis dans l’exercice et avec les moyens du service public de la justice, à peser sur le déroulement des instances relatives à la réparation desdits agissements ?
Question examinée