Article 385

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/03/2020

Les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?

Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s’agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d’office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi ?

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
28/06/2019

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d’appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle elle n’était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question en cours

Les dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que les nullités ne peuvent pas être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
10/02/2016

Les dispositions de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, sont-elles conformes à la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent le principe des droits de la défense et particulièrement de l’égalité des armes, du double degré de juridiction et du droit à un recours effectif ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
08/01/2014

1° - L’article 459 du code de procédure pénale en tant qu’il impose la présence du prévenu ou de son avocat pour que les conclusions déposées par celui-ci et visées par le président de la juridiction et par le greffier soient considérées comme recevables, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

2° - L’article 385 du code de procédure pénale en interdisant à la personne condamnée en vertu d’une ordonnance d’homologation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de faire valoir à l’appui d’un recours contre cette décision des exceptions de nullité de la procédure, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
02/10/2013

Le dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l’article 173-1, le dernier alinéa de l’article 179 et le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
12/02/2013

« Les dispositions des articles 179 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la purge des vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’application immédiate de la loi pénale plus douce garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée
04/01/2012

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du Code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement ? »

Question examinée
27/09/2011

« L’article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale en ce qu’il vise à couvrir les vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ?

L’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale en ce qu’il interdit au tribunal correctionnel de prononcer la nullité des procédures lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ? »

Question examinée
17/08/2011

« Les articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la Loi tels que prévu par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l’article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à sa prévaloir des dispositions de l’article 385 al. 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l’article 385 al. 1 ? »

Question examinée