Article 379

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/09/2020

Les dispositions combinées des articles 310 alinéa 1er et 379 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises peut conduire à ne pas donner acte les propos d’un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l’accusé, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
26/06/2013

1°- Les articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale portent- ils atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l’égalité en droit et devant la loi, ainsi qu’aux articles 6 et 7 de cette même déclaration ?

2°- Les articles 378 et 379 du code de procédure pénale ne portent-ils pas atteinte à l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

3°- L’article 222-3 du code pénal ne porte t’il pas atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l’égalité en droit et devant la loi, à l’article 8 de cette même Déclaration sur la stricte nécessité des peines et par corollaire, sur la proportionnalité des peines, et à l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée