Article 349

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/09/2011

Question « tendant à faire constater que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses données aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, et qui interdisent de contrôler si l’accusé a été condamné sur le fondement de déclarations recueillies en garde à vue hors la présence d’un avocat, portent atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ensemble le principe de l’égalité devant la loi ».

Question examinée
11/05/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
11/05/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
11/05/2011

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Question examinée
28/04/2011

« Transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les Cours d’assises ne sont pas motivés portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, avec toutes conséquences de droit »

Question examinée
28/04/2011

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l’accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux ? »

Question examinée
28/04/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
28/04/2011

« Saisir le Conseil constitutionnel de la question : s’agissant des cours d’assises spécialement composées lesquelles sont composées uniquement de magistrats professionnels les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elles atteinte aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ensemble le principe constitutionnel d’égalité devant la justice »

Question examinée
28/04/2011

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l’accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux ? »

Question examinée
16/03/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
16/03/2011

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

 

Question examinée
16/03/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
16/03/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
02/03/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
02/03/2011

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
19/01/2011

Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? 

Question examinée
09/07/2010

« Les articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions […] ? »

Question examinée
09/07/2010

« Les articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions […] ? »

Question examinée
01/07/2010

Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’elles ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ?

 

Question examinée
23/06/2010

Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils compatibles avec les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au regard du principe du procès équitable en l’absence de motivation des décisions des cours d’assises sur la culpabilité et la peine ?

Question examinée
04/06/2010

« Les articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions […] ? »

Question examinée
04/06/2010

Les dispositions des articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

 

Question examinée
04/06/2010

Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

 

Question examinée
04/06/2010

Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

 

Question examinée
27/05/2010

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Question examinée
19/05/2010

« Les articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

 

Question examinée