Article 319

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/05/2010

Articles 6, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contre l’article 698-6 Code de procédure pénale , article 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République contre les articles 317, 319 et 320 Code de procédure pénale , articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contre les articles 353 et 357 Code de procédure pénale

Question examinée
19/05/2010

Articles 6, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contre l’article 698-6 Code de procédure pénale , article 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République contre les articles 317, 319 et 320 Code de procédure pénale , articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contre les articles 353 et 357 Code de procédure pénale

Question examinée
19/05/2010

Articles 6, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contre l’article 698-6 Code de procédure pénale , article 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République contre les articles 317, 319 et 320 Code de procédure pénale , articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contre les articles 353 et 357 Code de procédure pénale

Question examinée