Article 316

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/03/2019

Les dispositions de l’article 316, alinéa 1er, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que la cour d’assises qui, saisie d’un incident contentieux tendant à ce qu’il ne soit pas passé outre à l’audition d’un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d’information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n’a pas rendu sur-le-champ l’arrêt incident et a poursuivi à l’audience l’instruction définitive de l’affaire, est dispensée d’entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l’utilité, pour la manifestation de la vérité, de l’audition du témoin défaillant ou du supplément d’information sollicité ?

Question examinée
12/03/2014

L’article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à l’égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’il dispose que lorsque la cour d’assises examine l’affaire en premier ressort les arrêts rendus sur incident contentieux ne peuvent faire l’objet d’un recours ?

Question examinée