Article 281

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/03/2017

L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est-il, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues au témoins cités de faire citer par le ministère public plus de cinq témoins quand le ministère public, partie poursuivante, peut en faire citer un nombre illimité, contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
07/12/2011

« L’article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe d’égalité devant la loi et au principe de l’égal accès à la justice, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du Ministère public plus de cinq témoins, alors que le Procureur général, partie poursuivante, dispose d’un droit illimité ? »

Question examinée