Article 207

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/03/2016

L’article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’évoquer le dossier, et les articles 201 al. 1, 204 et 205 du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre de l’instruction d’ordonner tous suppléments d’information et d’y faire procéder par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué, sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d’une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l’article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ?

Question examinée
31/03/2015

L’article 207 du code de procédure pénale, en ce qu’il est interprété comme conférant à la chambre de l’instruction la faculté de substituer ou d’ajouter ses motifs à ceux du juge d’instruction, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité, aux droits la défense et au droit à un recours effectif, droits et libertés constitutionnellement garantis ?

Question examinée
18/01/2011

Atteinte au principe d’égalité, en ce que l’article 207 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de se réserver le contentieux de la détention

Question examinée
18/01/2011

Dire que l’article 207 du code de procédure pénale en ce qu’il permet à la chambre de l’instruction d’appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d’instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n’est pas conforme à la Constitution

Question examinée
28/09/2010

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 207 du code de procédure pénale qui donnent à la chambre de l’instruction la possibilité de se réserver le contentieux de la détention, privant ainsi le justiciable du droit à un second examen en appel de ses demandes de mise en liberté, en contradiction au principe du double degré de juridiction, lequel doit se voir reconnaître une valeur constitutionnelle, et subsidiairement en contradiction au principe de l’égalité devant la justice, prévu par les articles 1, 6 et 16 de déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’exigence de motivation des décisions de justice »

 

Question examinée