Article 205

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/09/2020

Les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et en particulier à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, notamment :

- au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’effectivité des droits de la défense, en ce que ces dispositions, en interdisant tout pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction ordonnant le supplément d’information et toute requête en nullité pour absence d’indices graves ou concordants contre les ordonnances du juge délégué procédant à la mise en examen ordonnée, permettent de soustraire de tout contrôle juridictionnel effectif le contentieux de la légalité des mises en examen lorsque celles-ci sont ordonnées par une chambre de l’instruction au titre d’un supplément d’information, et plus spécifiquement lorsqu’elles sont ordonnées à plusieurs reprises par la même chambre de l’instruction au titre d’un même supplément d’information qui avait déjà été ordonné dans un précédent arrêt avant dire droit et auquel un juge d’instruction désigné à cet effet n’avait pas procédé, et donc en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction, de façon discrétionnaire et hors de tout contrôle postérieur, d’ordonner la mise en examen d’un justiciable et de la réordonner aussi longtemps qu’un juge, désigné par elle, n’a pas consenti à y procéder, et ce sans que le justiciable puisse utilement contester sa mise en cause ?

- au principe d’impartialité objective indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction de désigner l’un de ses propres membres pour procéder à un supplément d’information aux fins de mise en examen qu’elle a réordonné après qu’un premier juge d’instruction qu’elle avait désigné pour y procéder a refusé de le faire, et donc en ce que ces dispositions permettent de confierà un conseiller de la chambre de l’instruction le soin d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’un justiciable aux faitsobjets de l’information, et ce en exécution d’un arrêt de la juridiction à laquelle il appartient, pour lequel il était rapporteur et qui a, par au moins deux fois, déjà conclu à l’existence de tels indices ?

Question examinée
23/03/2016

L’article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’évoquer le dossier, et les articles 201 al. 1, 204 et 205 du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre de l’instruction d’ordonner tous suppléments d’information et d’y faire procéder par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué, sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d’une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l’article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ?

Question examinée