Article 199

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
17/02/2021

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Question examinée
17/02/2021

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Question examinée
16/02/2021

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Question examinée
10/02/2021

Les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi de cassation avec règlement de juges et qui statue sur le règlement de la procédure après exécution d’un supplément d’information, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Question examinée
10/02/2021
Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
Question examinée
09/02/2021

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés (Crim. 14 octobre 2020, p n° 20-82.961, publié au bulletin), ne méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
12/01/2021
Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
Question examinée
03/06/2019

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [(1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, 199,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

Question en cours
14/05/2019

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
17/04/2019

Les dispositions de l’article 199 alinéa 7 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, qui prolongent le délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance rejetant une remise en liberté de quinze à vingt jours, lorsque la personne détenue demande à comparaître personnellement, même si le président de la chambre d’instruction refuse cette comparution, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
04/09/2018

- Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?

- Les dispositions combinées des articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débats postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- L’article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit d’accès au juge :

En ce que, d’une part, tel qu’interprété par la jurisprudence, il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient arbitrairement sans que le demandeur soit préalablement informé de la date de ladite clôture, et plus précisément, en ce que, nonobstant le fait qu’il prévoit explicitement la possibilité pour le demandeur de présenter un mémoire additionnel avant le dépôt de son rapport par le conseiller désigné, il prive le demandeur en cassation de la possibilité effective de déposer pareil mémoire additionnel en permettant que le dépôt du rapport par le conseiller désigné puisse intervenir sans que le demandeur en soit averti, qui plus est à une date qui n’est pas objectivement déterminable ;

Et en ce que, d’autre part, l’article 590 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence, permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d’instruire séparément les moyens des différents demandeurs, ce qui instaure une inégalité de traitement à la fois entre les différents demandeurs et entre demandeurs et défendeurs.

Question examinée
04/09/2018

- Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?

- Les dispositions combinées des articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débats postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- L’article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit d’accès au juge :

En ce que, d’une part, tel qu’interprété par la jurisprudence, il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient arbitrairement sans que le demandeur soit préalablement informé de la date de ladite clôture, et plus précisément, en ce que, nonobstant le fait qu’il prévoit explicitement la possibilité pour le demandeur de présenter un mémoire additionnel avant le dépôt de son rapport par le conseiller désigné, il prive le demandeur en cassation de la possibilité effective de déposer pareil mémoire additionnel en permettant que le dépôt du rapport par le conseiller désigné puisse intervenir sans que le demandeur en soit averti, qui plus est à une date qui n’est pas objectivement déterminable ;

Et en ce que, d’autre part, l’article 590 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence, permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d’instruire séparément les moyens des différents demandeurs, ce qui instaure une inégalité de traitement à la fois entre les différents demandeurs et entre demandeurs et défendeurs.

Question examinée
11/07/2018

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité au mis en examen incarcéré de comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction lors de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation ; portent-elles atteinte aux principes de la présomption d’innocence issue de l’article 9 de la DDHC, au droit à un procès équitable issue de l’article 16 de la DDHC, et aux principes de l’égalité devant la loi issues de l’article 6 de la DDHC et de l’article 1 de la DDHC ?

Question examinée
17/01/2018

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit en son quatrième alinéa que la comparution personnelle d’une partie n’est pas de droit mais peut seulement être ordonnée par la chambre de l’instruction, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité garanti par l’article 6 de la de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les droits et libertés garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?

Question examinée

L’article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au ministère public, à la personne mise en examen, à la partie civile ou à leurs avocats, avant l’ouverture des débats, en matière de détention provisoire, de s’opposer à ce que les débats se déroulent et l’arrêt soit rendu en audience publique, et à la chambre de faire droit à cette opposition, si l’enquête porte le délit d’escroquerie en bande organisée et le délit de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant du délit d’escroquerie en bande organisée, visés à l’article 706-73-1 du Code de procédure pénale, sans subordonner cette opposition et la décision de la chambre à la condition que cette publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, est-il contraire au respect des droits de la défense et au droit à une audience publique, définis et protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789 ?

Question examinée
12/04/2016

L’article 199, alinéa 6, du Code de procédure Pénale, en ce qu’il permet au Président de la chambre de l’instruction, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours lorsque la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant, est-il contraire au principe du respect des droits de la défense et du droit un recours juridictionnel effectif tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
09/12/2015

Les articles 668 et 669 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 199, paragraphes 3 et 4 du code de procédure pénale, porte-t-il atteinte aux articles 6 § 1 et 6 § 3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Question examinée
01/04/2015

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles régissent l’audience devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire ainsi que l’audition de la personne mise en examen, sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :
- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur une décision portant sur la détention provisoire, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement pertinente ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Question examinée
18/03/2015

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles régissent l’audience devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire ainsi que l’audition de la personne mise en examen sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :
- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur une décision portant sur la détention provisoire, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement recevable ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Question examinée
19/02/2014

La combinaison de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à l’administration fiscale ou l’Etat, constitués parties civiles, d’intervenir devant la chambre de l’instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s’opposer à la suppression ou l’allégement du contrôle judiciaire, alors que l’administration fiscale, représentant l’Etat, a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ?

Question examinée
17/04/2013

Les articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale portent-ils atteinte au droit d’accès à un tribunal, aux droits de la défense, à l’exigence de procédure équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et au principe de l’égalité des armes garantis par la Constitution ?

Question examinée
16/04/2013

" Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDHC et l’article l de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH"

Question examinée
20/07/2011

“ L’article 199 pris en ses deux premiers alinéas du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? ”

Question examinée