Articles 194 et 197 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 194 et 197 du code de procédure pénale qui ne prescrivent pas que les réquisitions du parquet général devant la chambre de l’instruction doivent être adressées aux différentes parties portent ils atteinte aux principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties alors que l’article 198 du même code impose aux avocats de communiquer leur mémoire au parquet général et aux autres avocats intervenants dans la procédure ?

  • Saisine

Du 31/01/2014, Y 14-90.007 - Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2033 du 9 avril 2014 (14-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02033


Demandeur(s) : M. Hichame X...


Attendu que ces observations, qui ne sont pas signées par un avocat à la Cour de cassation, alors que M. X... ne se trouve dans aucun des cas permettant de déroger à cette exigence, sont irrecevables ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 194 et 197 du code de procédure pénale qui ne prescrivent pas que les réquisitions du parquet général devant la chambre de l’instruction doivent être adressées aux différentes parties portent-ils atteinte aux principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense et de l’équilibre des parties alors que l’article 198 du même code impose aux avocats de communiquer leur mémoire au parquet général et aux autres avocats intervenants dans la procédure ?” ;
 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, qui se complètent avec celles de l’article 198, satisfont à un objectif de bonne administration de la justice pour assurer, spécialement dans les procédures à brefs délais, le dépôt en temps des mémoires des parties dont les droits de la défense sont ainsi garantis, comme ils le sont dans la faculté qui leur est donnée par les mêmes textes de prendre connaissance des réquisitions du ministère public tant au greffe qu’à l’audience, et, dans tous les cas, d’y répondre conformément aux règles du contradictoire et sans que soient méconnus les principes d’une procédure juste et équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Moreau, conseiller

Avocat général : M. Bonnet


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel