Article 186

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
24/08/2020

L’article 186 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit à un mis en examen d’interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le prive de la chance de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

Question en cours
16/06/2020

En édictant les dispositions combinées des articles 1 e r , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l’homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l’oppression d’une part, en ce qu’elles répriment pour garantir le droit, l’utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d’autre part, elles ne prévoient pas d’exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l’article 11-1 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d’égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l’article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l’article 681 du même code, restaure l’essence de l’article 681 abrogé ?

Question en cours
29/04/2020

Les dispositions combinées des articles 186, 194, alinéa 4, et 503 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, à compter, non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, de sorte qu’une personne détenue dont la déclaration d’appel n’a pas fait l’objet d’une transcription immédiate, peut subir pour une durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
18/06/2019

Les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent-ils les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ?

Question examinée
03/06/2019

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [(1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, 199,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

Question en cours
18/03/2019

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [ (1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, R49-30,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 2, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

Question examinée
11/04/2018

Les dispositions de l’article 183 al. 2 du code de procédure pénale, combinées à celles de l’article 186 du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de sécurité juridique, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense en ce qu’elles sont interprétées en ce sens que la notification de la décision susceptible de recours peut être réalisée, notamment, dès l’expédition d’une lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de 10 jours prévu par l’article 186 court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir eu connaissance de la décision du magistrat instructeur, privant ainsi certains justiciables de la plénitude de leurs droits en méconnaissance des textes et principes constitutionnels susvisés ?

Question examinée
12/01/2018

Les articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui, combinés, instituent une différence de traitement non justifiée entre les parties qui contestent la prolongation de la détention provisoire en première instance devant le Juge des libertés et de la détention, lesquelles ne peuvent être convoquées par voie électronique qu’à condition qu’elles y aient préalablement et expressément consenti, et celles qui contestent la prolongation de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction, lesquelles peuvent être convoquées par voie électronique sans qu’elles y aient consenti, portent-ils atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
20/05/2015

L’article 186 du code de procédure pénale, qui distingue sans justification objective ni motif d’intérêt général les parties au procès en permettant à la partie civile de faire appel d’un non-lieu sans ouvrir la même possibilité au mis en examen pour un des co-mis en examen ou pour lui-même, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 16 du même texte protégeant le procès équitable ?

Question examinée
28/07/2014

1° - L’article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu’il a le droit de faire une requête en nullité et qu’une demande d’actes peut être nécessaire à l’appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent le témoin assisté de faire une demande d’actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d’un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu’il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d’office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

Question examinée
28/07/2014

L’article 186 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et aux libertés garantis par la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif puis au droit à un procès équitable ?

Question examinée
10/07/2014

1° - L’article 186 du code de procédure pénale, qui interdit tous recours contre une décision de non admission de l’appel, au sujet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal, est-il oui ou non conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, compte tenu de la décision n° 2011-153 QPC ?

2° - Le président de la chambre de l’instruction peut-il délivrer une ordonnance de non admission d’un appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, dans la mesure où, le Conseil constitutionnel par décision n° 2011-153, a posé une réserve d’interprétation, qui autorise l’appel dans certaines conditions, appel qui doit donc obligatoirement être discuté par la chambre de l’instruction ?

Question examinée
10/07/2014

1° - L’article 186 du code de procédure pénale, qui interdit tous recours contre une décision de non admission de l’appel, au sujet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, compte tenu de la décision n° 2011-153 QPC ?

2° - Le président de la chambre de l’instruction peut-il délivrer une ordonnance de non admission d’un appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, dans la mesure où, le Conseil constitutionnel par décision n° 2011-153, a posé une réserve d’interprétation, qui autorise l’appel dans certaines conditions, appel qui doit donc obligatoirement être discuté par la chambre de l’instruction ?

Question examinée
17/04/2013

Les dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale relatives à la notification des ordonnances du juge d’instruction permettant de mettre en oeuvre le droit d’appel sont-elles conformes à la Constitution et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
16/04/2013

" Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDHC et l’article l de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH"

Question examinée
26/02/2013

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

Question examinée
16/01/2013

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi sans mise en examen préalable, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

Question examinée
05/06/2012

« Les articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale sont ils contraires au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils obligent le justiciable à se rendre physiquement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour y faire enregistrer sa déclaration d’appel et en ce qu’ils ne prévoient pas que les conditions de forme et de délai de l’appel doivent être préalablement portées à la connaissance de la personne concernée ? »

Question examinée
07/03/2012

« Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit au procès équitable que la Constitution garantit avec l’article 186 du Code de Procédure Pénale »

Question examinée
27/09/2011

« Les dispositions de l’article 186, alinéa 4 portent atteinte tant à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qu’au principe de sécurité juridique. Ils méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »

Question examinée
20/07/2011

« Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci après « DDH » ) ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH,

- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1 er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

en ce qu’ils :

l°) limitent de façon substantielle et injustifiée le droit d’accès à un tribunal notamment au juge d’appel et au juge de cassation (article 186, alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale compte tenu de l’interprétation que donne la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la notion de notification des ordonnances du juge d’instruction) ;

2°) créent une suspicion illégitime d’abus de droit à l’encontre de la partie civile à laquelle ils imposent, à peine d’irrecevabilité de sa plainte, le dépôt d’une consignation garantissant le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée contre elle en cas d’abus de constitution de partie civile (articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale) ? »

Question examinée
16/06/2011

“ Les dispositions de l’article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prévoyant le droit d’appel d’une personne mise en examen à l’encontre d’une décision de rejet de mise en liberté, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux termes des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant le droit au procès équitable, les droits de la défense, le recours effectif et le principe du double degré de juridiction, en ce que, sous couvert de l’effet dévolutif non prévu par la loi en cette matière, cette jurisprudence autorise la Chambre de l’Instruction à ne pas sanctionner une ordonnance relative à la détention provisoire insuffisamment motivée ou dépourvue de motif, en substituant ses motifs à ceux des premiers juges ? ”

Question examinée
07/06/2011

« L’article 186 du code de procédure pénale et l’interprétation constante y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ? »

Question examinée
18/05/2011

« Les dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale, qui attribuent à la personne mise en examen de manière limitative la faculté de relever appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention et qui n’autorisent pas cette personne à relever appel de l’ordonnance prévue par l’article 146 qui l’a maintenue en détention provisoire après requalification portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, c’est-à-dire au droit au recours juridictionnel effectif, à l’équilibre des droits des parties et partant, au principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, au respect des droits de la défense et enfin au principe d’égalité devant la loi ? »

Question examinée
23/03/2011

« Les dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale instaurant une possibilité d’appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel par le seul ministère public et les parties civiles, dont ne disposent pas les mis en examen, sont-elles conformes à l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Question examinée
15/12/2010

Droit à un procès équitable, à un recours effectif, à l’égalité devant la Justice et aux droits de la défense.

Question examinée
07/12/2010

L’article 186 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à une personne majeure ou à une personne mineur d’au moins 16 ans de faire appel, devant la chambre de l’instruction, de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour d’assises des mineurs, alors qu’il ne prévoit pas que la personne mineure de moins de 16 ans puisse faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe fondamental des droits de la défense, reconnu par les lois de la République ?

Question examinée
01/12/2010

En ce qu’ils restreignent le droit d’appel par le mis en examen de l’ordonnance de renvoi, violation par ces articles des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Question examinée
23/11/2010

« Les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale qui exclut de l’appel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel en les déclarant par principe irrecevables portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes, au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la loi pénale ? »

Question examinée